Conditions générales

Ceci est une version provisoire. Les conditions seront finalisées avant le démarrage du service payant.

1. Qui sommes-nous ?

axessia.eu est un service de Point2Create BV, KvK 63324547. Ces conditions s'appliquent à tout usage du site web et du service.

2. Ce que nous fournissons — et ce que nous ne fournissons pas

Nous fournissons des informations générales sur la réglementation dont traite cette plateforme, avec renvoi au texte officiel. Il ne s'agit expressément pas de conseil juridique: aucune relation de conseil n'est créée, nous n'évaluons pas votre situation et nous ne garantissons pas que vous respecterez le règlement grâce à nos informations.

Les décisions concernant votre propre conformité vous appartiennent, le cas échéant en consultation avec un juriste ou auprès de l'autorité compétente.

3. Diligence et erreurs

Nous nous efforçons de présenter les informations de manière exacte, à jour et avec sources, et nous contrôlons chaque texte avant publication. La législation et son interprétation évoluent cependant ; l'exhaustivité ou l'exactitude ne peuvent donc être garanties. Si vous repérez une erreur, signalez-la — nous mettrons à jour le texte ou le retirerons.

4. Abonnement et paiement

L'abonnement fonctionne au mois ou à l'année et peut être résilié à la fin de la période. Tous les prix s'entendent hors TVA. Pour les clients professionnels en dehors de la Belgique ayant un numéro d'identification à la TVA valide, la TVA est inversée.

5. Utilisation du contenu

Les textes de cette plateforme sont protégés par le droit d'auteur. L'extraction automatisée et à grande échelle ou la réutilisation commerciale n'est pas autorisée sans autorisation écrite. Les textes législatifs sous-jacents sont du domaine public et restent librement accessibles via EUR-Lex.

6. Responsabilité

Nous ne sommes pas responsables des dommages découlant de décisions que vous prenez sur la base des informations, ni des dommages indirects ou des circonstances échappant à notre contrôle raisonnable. Rien dans ces conditions ne limite la responsabilité qui ne peut être exclue en vertu d'une loi impérative, y compris la responsabilité pour dol ou négligence grave.

7. Droit applicable

Ces conditions sont régies par le droit néerlandais. Si vous avez une réclamation, veuillez d'abord nous en informer via office@axessia.eu; si nous ne trouvons pas de solution ensemble, vous pouvez vous adresser au tribunal néerlandais compétent.

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