Quand WCAG 2.2 devient-il obligatoire dans l'UE ?

WCAG 2.2 n'est pas encore la norme légale

WCAG 2.2 n'est actuellement pas obligatoire dans l'UE. L'exigence en vigueur est EN 301 549 V3.2.1, qui s'apparente en pratique à WCAG 2.1 niveau AA. Cette norme s'applique de la même manière dans les vingt-sept États membres : la Directive (EU) 2019/882 renvoie à une seule norme harmonisée, non à une norme par pays. Une version suivante est en cours d'élaboration, désignée EN 301 549 V4.1.x, qui comprendra les exigences de WCAG 2.2 AA. Cette version devrait être disponible en 2026, mais n'a pas encore de date d'entrée en vigueur confirmée et n'est donc pas encore applicable.

Pour les boutiques en ligne et les fournisseurs de services numériques, cela signifie que l'évaluation se fait actuellement par rapport à WCAG 2.1 AA, et non par rapport à la version plus récente 2.2. Ceux qui tiennent déjà compte des critères de succès supplémentaires de WCAG 2.2 anticipent une exigence future plus stricte, mais ne seront pas évalués sur cette base pour le moment. Dès que EN 301 549 V4.1.x entre formellement en vigueur, l'exigence légale se décalera vers WCAG 2.2 AA. Jusqu'à cette date, la version 2.1 reste la référence, sans changement dans chacun des vingt-sept États membres.

D'où cela découle : EN 301 549 et la norme W3C

La Directive (EU) 2019/882 ne mentionne elle-même aucune version de WCAG, mais renvoie à la norme harmonisée EN 301 549 ; sa version actuelle, V3.2.1, fixe les exigences de WCAG 2.1 niveau AA. WCAG 2.2 existe en tant que norme W3C et est techniquement le successeur de 2.1, mais ne devient une exigence légale que lorsque EN 301 549 reçoit une nouvelle version qui y fait référence. Ce successeur, désigné V4.1.x, devrait être disponible en 2026 ; une date d'entrée en vigueur confirmée fait actuellement défaut.