Que se passe-t-il le 28 juin 2030 avec la loi sur l'accessibilité ?

Le 28 juin 2030, le régime transitoire pour les services existants expire

Le 28 juin 2030, la période de transition accordée par la Directive (EU) 2019/882 prend fin pour les services déjà offerts avant le 28 juin 2025 avec des produits alors légalement en usage. Jusqu'à cette date, les prestataires de services existants pouvaient continuer à utiliser certains produits et services sans que ceux-ci se conforment entièrement à EN 301 549. Après le 28 juin 2030, cette exception disparaît : à partir de cette date, les obligations s'appliquent sans régime transitoire, même pour les services qui existaient déjà avant 2025.

Cela concerne particulièrement les entrepreneurs dont le magasin en ligne ou le service fonctionnait déjà avant le 28 juin 2025 avec des systèmes existants — un processus de commande, un terminal libre-service, un flux de connexion — qui étaient déjà en usage à ce moment-là. Les services nouveaux ou les nouvelles versions lancés après le 28 juin 2025 relèvent de toute façon immédiatement de l'obligation complète ; le régime transitoire n'était pas destiné à ceux-ci. La norme elle-même, EN 301 549 (concrètement WCAG 2.1 niveau AA), est identique dans les vingt-sept États membres et ne change donc pas selon le pays. Ce qui varie d'un pays à l'autre, c'est qui assurera la surveillance après 2030 des services qui y étaient soumis jusqu'alors : aux Pays-Bas, c'est l'ACM, en Allemagne le MLBF (avec en parallèle le recours plus rapide via une Abmahnung pour concurrence déloyale), en France la DGCCRF avec l'ARCOM, et en Belgique l'Inspection économique.

Où cela se trouve dans la directive : article 32

Ce régime transitoire et la date limite du 28 juin 2030 découlent de l'article 32 de la Directive (EU) 2019/882, qui permet aux États membres d'accorder une période de transition pour les services fournis avec des produits légalement utilisés avant le 28 juin 2025. À noter qu'un scan automatique ne peut pas déterminer si un service existant relevait ou non de ce régime transitoire — c'est une qualification juridique, pas une constatation technique, et c'est d'ailleurs mentionné comme tel dans chaque rapport.