Dans quelle direction chercher ?

6 questions sur votre situation. Vous obtenez immédiatement une indication — sans compte, et sans avoir à donner votre adresse e-mail.

Ceci est une indication, pas une évaluation de votre organisation. La classification réelle dépend de la façon dont un système est utilisé dans votre situation, et cela ne peut pas être déterminé à partir de cinq questions.

Qu'offrez-vous aux consommateurs ?

La loi énumère une liste fixe de services et de produits. Si le vôtre n'y figure pas, choisissez ce qui s'en rapproche le plus.

Une boutique en ligne où les consommateurs peuvent commander Un service de réservation ou de booking Services bancaires ou service financier E-books, streaming ou médias audiovisuels Télécommunications Transport de personnes ou billetterie Nous fabricons ou vendons des équipements (liseuses, terminaux, décodeurs) Un site informatif, sans commande ni compte

Un visiteur peut-il commander, réserver ou créer un compte chez vous ?

C'est en pratique la ligne de démarcation la plus nette : un site avec une étape de paiement, une fonction de réservation ou un environnement de compte y est presque certainement soumis.

Oui Non, c'est de l'information pure

Vendez-vous aux consommateurs ou uniquement aux entreprises ?

L'EAA protège les consommateurs. Un service purement B2B en est généralement exclu — mais « généralement » est ici le mot clé.

Aux consommateurs (même s'il y a aussi des clients professionnels) Exclusivement aux entreprises

Combien de personnes travaillent chez vous ?

Pour l'exception microentreprises, c'est le nombre d'employés qui compte, et elle ne s'applique que avec le plafond de chiffre d'affaires.

Moins de 10 10 ou plus

Quel est votre chiffre d'affaires annuel ?

La deuxième condition de l'exception microentreprises. Les deux conditions doivent être remplies.

Au maximum 2 millions d'euros Plus de 2 millions d'euros