Jusqu'à quand ai-je pour rendre mon site accessible ?

La date principale est le 28 juin 2025, avec 2030 comme exception pour les situations en cours

Pour la plupart des boutiques en ligne et des services numériques, le 28 juin 2025 était déjà la date à partir de laquelle les exigences d'accessibilité devaient être respectées ; 2030 n'est pas un report général, mais une disposition transitoire pour un nombre limité de situations existantes. La European Accessibility Act prévoit une période transitoire jusqu'au 28 juin 2030 pour les prestataires de services qui, à la date de référence du 28 juin 2025, fournissaient déjà un service avec des produits qu'ils utilisaient déjà légalement à ce moment. Tant que ce service se poursuit sans changement avec les mêmes produits, cette disposition transitoire peut s'appliquer.

En outre, une règle distincte s'applique aux contrats en cours : les contrats de prestation de services conclus avant le 28 juin 2025 peuvent se poursuivre sans modification jusqu'à la fin de leur période, dans la limite de cinq ans après cette date — ce qui représente également pratiquement 2030. Pour les bornes de libre-service, c'est différent : si elles étaient déjà légalement en usage avant le 28 juin 2025, elles peuvent continuer à fonctionner jusqu'à la fin de leur durée de vie économique, dans la limite de vingt ans, donc potentiellement bien au-delà de 2030. Pour une boutique en ligne construite, rénovée ou considérablement modifiée après le 28 juin 2025, la disposition transitoire ne s'applique généralement pas : elle relève de la règle principale, et cette date est maintenant révolue.

Ce sur quoi cela repose : article 32 de la directive

Cette disposition transitoire est énoncée à l'article 32 de la Directive (EU) 2019/882, qui décrit les conditions selon lesquelles les services et produits déjà légalement en usage avant le 28 juin 2025 peuvent continuer à fonctionner pendant plusieurs années sans être adaptés aux nouvelles exigences. La question de savoir si une situation concrète relève de cette disposition dépend de la question de savoir si le service se poursuit sans modification et quel produit était déjà en usage avant cette date — une analyse automatique d'un site ne peut pas répondre à cette question, car il ne s'agit pas d'une propriété technique de la page mais d'une qualification juridique du service et du produit eux-mêmes.