Si vous signalez vous-même un problème d'accessibilité à l'autorité de surveillance — par exemple parce que vous avez découvert une non-conformité et souhaitez faire savoir que vous y remediez — vous avez généralement besoin de quatre éléments : une description concrète du problème, des éléments de preuve démontrant le problème, une référence à votre déclaration d'accessibilité existante, et un plan d'amélioration avec calendrier indiquant ce que vous allez faire et quand. C'est un ensemble de documents différent de la déclaration elle-même, et c'est précisément là où les erreurs se font souvent.
Une déclaration d'accessibilité est une publication fixe, mise à jour chaque année, qui décrit comment votre site ou application se porte actuellement. Une notification est différente : elle concerne un seul problème spécifique, à un moment spécifique, et demande un dossier qui rend ce problème démontrable et montre que vous agissez. Ceux qui confondent les deux envoient souvent une déclaration alors que l'autorité de surveillance attend un plan, ou inversement.
Pourquoi une notification demande quelque chose de différent de la déclaration
La déclaration est une photographie de l'ensemble de votre site : quels éléments sont conformes, lesquels ne le sont pas, et pourquoi. Une notification concerne une seule non-conformité signalée, par exemple parce qu'un client a indiqué qu'il ne pouvait pas terminer la procédure d'achat avec un lecteur d'écran, ou parce que vous l'avez découvert lors d'un test interne. L'autorité de surveillance ne veut alors pas voir votre déclaration complète, mais précisément : quel est le problème, comment le savez-vous, et que comptez-vous faire. Cela demande un dossier plus précis et plus concis que la publication annuelle.
Ce détail joue le rôle le plus important ici : une notification sans plan d'amélioration avec calendrier ressemble à une reconnaissance sans suite. Ce n'est pas la description du problème qui fait la différence, mais la présence d'une date concrète à laquelle la solution sera prête. Sans cette date, une notification reste une déclaration d'intention plutôt qu'une étape démontrable.
Les éléments d'un dossier complet
Une description du problème doit mentionner la page ou la fonction concernée, quelle exigence WCAG semble être en jeu, et comment le problème a été identifié : signalé par un utilisateur, découvert lors d'un test interne, ou détecté par un scan automatique. Les éléments de preuve consistent généralement en une capture d'écran, une courte vidéo de l'utilisation, ou une explication technique de l'élément qui ne fonctionne pas correctement. La référence à la déclaration existante montre que ce n'est pas un incident isolé, mais partie d'un processus en cours dans lequel vous avez déjà dressé un bilan. Et le plan d'amélioration, enfin, décrit l'action entreprise, qui en est responsable, et dans quel délai elle sera exécutée.
Ces quatre éléments constituent le minimum. Ce qu'une autorité de surveillance attend d'autre varie selon le pays et la situation, et c'est aussi là que se situe la limite de ce qu'une plateforme comme axessia.eu peut remplir pour vous : nous constatons, priorisons et signalons, mais l'évaluation définitive de votre dossier relève de l'autorité de surveillance compétente ou, en cas de doute sur votre situation spécifique, d'un juriste.
Ce qu'une autorité de surveillance fait avec la notification
Les autorités de surveillance traitent généralement une notification comme un signal, non comme un point final. Elles vérifient si le problème décrit est justifié, si l'organisation y travaille visiblement, et si le délai mentionné correspond de manière réaliste à la nature du problème. Un petit texte sans description alternative demande un délai différent de la reconstruction d'une étape d'achat entière. C'est précisément pourquoi le plan d'amélioration doit accompagner la notification, et non être fourni ultérieurement comme pièce séparée.
La documentation préalable prévient la précipitation ultérieure
Les organisations qui ne commencent à rassembler des preuves qu'en cas de signal concret découvrent que la reconstitution est plus difficile que l'enregistrement immédiat. Quand le problème a-t-il été détecté pour la première fois, qui l'a signalé, quelle version du site était en ligne à ce moment : ce sont des questions difficiles à résoudre rétrospectivement si rien n'a été documenté sur le moment. Un dossier continu où figurent les constats, les captures d'écran et les points d'action par date facilite la rédaction d'un signalement en synthétisant plutôt qu'en enquêtant. Dans la base de connaissances par sujet vous verrez comment ce dossier se rapporte à la déclaration obligatoire et au plan d'amélioration qui l'accompagne.
Où placer cela
Le fait qu'un signalement soit opportun pour votre organisation dépend de votre situation : si vous êtes couvert par le champ d'application de la loi, quelles parties de votre site ou application ont été testées, et ce qui en a résulté. Quelques questions donnent directement une indication de votre situation actuelle et montrent aussi quels éléments ne peuvent pas être évalués par un test automatique. Pour la forme exacte et le formulaire de signalement correspondant par pays, axessia.eu renvoie à l'autorité de surveillance elle-même ; ce que nous proposons est de documenter le dossier afin que vous n'ayez pas à reconstituer ce qui s'est passé à chaque signal.
Vous doutez de savoir si votre situation justifie un signalement, ou vous voulez d'abord savoir à quoi ressemble un tel dossier en pratique ? Effectuez le test rapide gratuit ou consultez les réponses aux questions que d'autres entrepreneurs ont déjà posées avant de faire un pas.