Qu'est-ce que la European Accessibility Act et quand s'applique-t-elle ?

La loi européenne sur l'accessibilité s'applique depuis le 28 juin 2025

La European Accessibility Act est la Directive (UE) 2019/882, la directive européenne qui prescrit qu'une série de produits et de services doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap. Pour les boutiques en ligne et les prestataires de services numériques, cela signifie dans la pratique que les sites web et les applications doivent être conformes à une seule norme technique fixe : EN 301 549, ce qui équivaut à WCAG 2.1 niveau AA. Cette exigence s'applique depuis le 28 juin 2025 et est depuis lors contraignante dans les vingt-sept États membres de l'UE.

La directive elle-même ne fixe que le cadre européen ; chaque État membre a transposé l'exigence dans sa législation nationale, avec son propre organisme de surveillance et son propre système de sanctions. Aux Pays-Bas, cela s'est fait par la Loi de transposition des prescriptions d'accessibilité des produits et services, avec l'Autorité néerlandaise pour les consommateurs et les marchés comme organisme de surveillance. La question de savoir qui relève du champ d'application de la loi dépend du type de service et de la taille de l'entreprise : les micro-entreprises qui fournissent des services — moins de dix salariés ET un chiffre d'affaires annuel d'au maximum deux millions d'euros, les deux critères — sont exemptées de l'obligation.

Où cela est indiqué dans la directive

Le fait que la date du 28 juin 2025 et la norme EN 301 549 soient le point de départ découle du texte de la Directive (UE) 2019/882 elle-même, qui fixe le délai de transposition et d'application pour les États membres et renvoie à la norme européenne d'accessibilité harmonisée. Le fait que les organismes de surveillance des États membres s'en occupent activement depuis lors ressort de la publication dans laquelle les entreprises sont invitées à se préparer aux règles. Un successeur de la norme, EN 301 549 V4.1.x basé sur WCAG 2.2, est attendu en 2026 mais n'est pas encore une exigence applicable.