Quel est le montant de l'amende pour un site inaccessible ?

La hauteur varie considérablement selon le pays, la France étant la plus élevée

L'amende pour un site web non accessible n'est pas un montant fixe européen : la directive (EU) 2019/882 établit la norme technique de manière égale (EN 301 549, en pratique WCAG 2.1 niveau AA), mais laisse la sanction à chaque État membre. Pour les quatre pays examinés, le maximum varie de €100.000 en Allemagne à €900.000 — ou un pourcentage du chiffre d'affaires — aux Pays-Bas, la France étant à €250.000 et la Belgique à €200.000 par infraction. Ce dernier point est un détail qui compte : en Belgique, le plafond s'applique non pas par affaire mais par violation, ce qui produit un résultat différent pour un site présentant plusieurs défauts par rapport à un maximum fixe unique.

Le maximum le plus bas ne signifie pas automatiquement le régime le plus clément. En Allemagne, en plus de l'autorité de surveillance officielle, la Marktüberwachungsstelle der Länder, existe aussi une voie de droit de la concurrence : les concurrents et les associations professionnelles peuvent envoyer une Abmahnung pour pratique déloyale, avec condamnation aux dépens, et cette voie est généralement plus rapide que n'importe quelle autorité de surveillance. Aux Pays-Bas, l'ACM n'a pas engagé d'amendes formelles jusqu'à mi-2026, mais procède à des avis publics avec un délai de conformité d'environ trois mois avant un nouveau contrôle. En France, outre la DGCCRF, existe une voie active d'organisations de personnes handicapées qui mettent les entreprises en demeure directement. Pour les vingt-trois autres États membres de l'UE, cet examen n'a pas encore eu lieu — il n'a pas encore été établi qui exerce la surveillance ou quels montants s'appliquent.

D'où proviennent ces montants

Les maxima mentionnés proviennent des lois nationales de transposition elles-mêmes : la loi de transposition des prescriptions d'accessibilité pour les produits et services pour les Pays-Bas, avec l'ACM comme autorité de surveillance ; le Barrierefreiheitsstärkungsgesetz (BFSG) pour l'Allemagne ; la transposition dans le Code de la consommation pour la France, contrôlée par la DGCCRF ; et la transposition dans le Code de droit économique pour la Belgique, appliquée par l'Inspection économique du SPF Économie. Les micro-entreprises fournissant des services — moins de dix salariés ET au maximum deux millions d'euros de chiffre d'affaires annuel, les deux — sont exclues du régime dans chacun de ces quatre pays.