Suis-je conforme à la loi avec un overlay d'accessibilité ?

Une surcouche n'assure pas la conformité du site à la loi

Non, un widget d'accessibilité ou une surcouche ne remplit pas l'exigence légale. La directive européenne sur l'accessibilité fait référence à EN 301 549, ce qui signifie concrètement WCAG 2.1 niveau AA. Cette norme impose des exigences sur la page sous-jacente elle-même : la structure du HTML, les étiquettes des formulaires, les textes alternatifs des images et la navigation au clavier. Une surcouche s'ajoute à la page existante sans modifier le code sous-jacent. Une image sans texte alternatif significatif, ou un bouton de commande inaccessible au clavier, continue simplement d'exister — même si le widget affiche un bouton de contraste ou un menu de taille de police. Les lecteurs d'écran réagissent à la structure sous-jacente, et les utilisateurs de technologies d'assistance signalent régulièrement qu'une surcouche entrave davantage leur logiciel qu'elle ne l'aide.

La manière dont une autorité de surveillance réagit face à un site qui ne s'est « résolu » qu'avec une surcouche varie selon les pays, mais dans aucun des pays examinés le widget lui-même ne compte comme solution. Aux Pays-Bas, l'ACM évalue l'accessibilité réelle, et l'étude ACM/Motivaction a montré qu'une grande partie des boutiques en ligne examinées n'étaient pas numériquement accessibles. En Allemagne, la MLBF assure la surveillance, mais il existe également une voie fondée sur le droit de la concurrence par laquelle les concurrents peuvent envoyer une mise en demeure. En France, la DGCCRF vérifie, et les organisations de personnes handicapées y ont déjà envoyé des mises en demeure pour défauts systématiques. En Belgique, l'Inspection économique évalue par infraction. Un scan automatique indique quelle partie des exigences n'est pas respectée, mais un scan non plus n'évalue pas tout — que le texte alternatif décrive réellement ce qui est visible reste un test humain.

D'où cela ressort : EN 301 549 et WCAG 2.1

La directive prescrit que les services numériques soient conformes à la norme harmonisée EN 301 549 V3.2.1, qui reprend pour une interface web les critères de succès de WCAG 2.1 niveau AA. Ces critères de succès sont des exigences sur le contenu et le code lui-même — nom et rôle déterminables par programme de chaque élément de commande, équivalents textuels, navigation au clavier — et non des exigences sur ce qu'un visiteur voit via un widget chargé séparément. Une surcouche ne modifie pas la page sous-jacente et ne peut donc pas satisfaire aux critères de succès ; la norme elle-même est l'étalon, non une couche au-dessus.