Une déclaration d'accessibilité est-elle obligatoire pour une boutique en ligne ?

La déclaration est obligatoire, même si le site n'est pas encore conforme

Oui, une déclaration d'accessibilité est en principe obligatoire pour une boutique en ligne relevant du champ d'application de la directive européenne en matière d'accessibilité — et cette obligation est indépendante de la question de savoir si le site respecte déjà effectivement la norme. La déclaration décrit l'état des lieux : ce qui est déjà accessible, ce qui ne l'est pas encore, et quel plan existe pour l'améliorer. Une boutique en ligne qui améliore encore activement son accessibilité publie donc simplement une déclaration qui l'indique, plutôt que d'attendre que tout soit en ordre.

Les micro-entreprises fournissant des services constituent une exception : celui qui compte moins de dix salariés et réalise un chiffre d'affaires d'au maximum deux millions d'euros est en dehors du champ d'application de la directive et n'est donc pas tenu de rédiger une déclaration. Pour les autres, la forme de la déclaration varie d'un pays à l'autre. Aux Pays-Bas, la forme est libre, du moment que le contenu respecte la directive ; en Allemagne, le document s'appelle Erklärung zur Barrierefreiheit et doit être rédigé en allemand ; en France, une déclaration d'accessibilité en français ; et en Belgique, une déclaration d'accessibilité en néerlandais ou en français, selon la région linguistique que la boutique en ligne dessert.

D'où cela découle : la European Accessibility Act et les lois nationales

L'obligation de rédiger une déclaration d'accessibilité découle de la directive (EU) 2019/882, qui a été transposée dans la législation nationale de chaque État membre — aux Pays-Bas par la loi de transposition des exigences d'accessibilité des produits et services, l'ACM étant l'autorité de contrôle chargée du respect de ces obligations. L'ACM invite les entreprises à s'y préparer sans tenir compte de la question de savoir si un site est déjà entièrement accessible : la déclaration et le plan d'amélioration qui l'accompagne constituent justement l'outil par lequel une entreprise montre qu'elle est en cours de mise en conformité, et non une preuve que le processus est déjà terminé. En Allemagne, en France et en Belgique, l'obligation s'applique via la transposition nationale de la même directive, avec une langue et une présentation propres à la déclaration, mais le même principe sous-jacent : la déclaration doit être présente, même pendant le processus d'amélioration.