La loi sur l'accessibilité s'applique-t-elle aussi à mon site B2B ?

Une boutique en ligne purement professionnelle sort souvent du champ d'application

Un site web ou un environnement de compte qui vend exclusivement à d'autres entreprises sort dans la plupart des cas du champ d'application de la directive européenne sur l'accessibilité. La directive (EU) 2019/882 ne subordonne pas la couverture du commerce électronique au type d'entreprise qui vend, mais à la question de savoir si l'acheteur est un consommateur : une personne physique qui commande à titre privé, et non une autre entreprise qui se procure des biens ou des services. Une plateforme où seuls les clients professionnels ayant un identifiant se connectent pour commander — les achats entre entreprises, sans commandes privées — ne relève donc généralement pas de la catégorie des services de commerce électronique de la directive, même si l'étape de commande et le flux de connexion ressemblent techniquement à ceux d'une boutique de consommation.

Deux nuances s'imposent ici. Premièrement, cette distinction s'applique par service et non par entreprise : si un site vend à la fois à des entreprises et à des particuliers, la partie orientée vers les consommateurs — l'étape de commande et le flux de connexion qu'un client privé franchit — relève simplement de la directive, même si la majorité du chiffre d'affaires provient du B2B. Deuxièmement, l'exemption pour les microentreprises (moins de dix salariés et un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas deux millions d'euros) est indépendante de cela : cette exemption s'applique en fonction de la taille du prestataire, non en fonction du type de client. Une grande entreprise qui vend exclusivement en B2B peut donc sortir du champ d'application pour d'autres raisons qu'une microentreprise qui vend aux consommateurs. La vérification de champ d'application est justement destinée à déterminer la situation exacte qui s'applique à un site donné.

D'où cela ressort : la définition des services de commerce électronique

Cette distinction découle de la directive (EU) 2019/882 elle-même : les dispositions relatives au champ d'application et à la définition des services de commerce électronique subordonnent l'obligation aux services offerts en vue de conclure un contrat avec un consommateur, non au type d'entreprise qui fournit ou reçoit le service. Pour la formulation exacte, et pour les autres catégories de services que la directive couvre en dehors du commerce électronique, le texte intégral de la directive est la première source à consulter.