La directive européenne d'accessibilité (UE) 2019/882 est une directive, non un règlement directement applicable. Cela signifie que chaque État membre a transposé le texte lui-même en droit national. L'exigence technique qui en découle est en pratique partout identique : EN 301 549, ce qui équivaut à WCAG 2.1 niveau AA. Mais le système qui l'entoure — qui exerce la surveillance, où vous vous signalez, à quoi doit ressembler la déclaration et quelles sont les sanctions en cas de non-respect — est défini dans chaque pays par sa propre loi de transposition, et celle-ci diffère.
Pour une boutique en ligne qui vend à des clients dans plusieurs pays de l'UE, le principe général s'applique : c'est la législation du pays d'établissement qui est déterminante, et non celle de chaque pays d'où provient un client. C'est un principe général énoncé dans la directive elle-même ; la façon dont cela s'applique dans un cas concret dépend du lieu réel d'établissement de l'entreprise et de ce que l'autorité de surveillance compétente en dit. Pour votre situation spécifique, c'est quelque chose à clarifier auprès d'un avocat ou auprès de l'autorité de surveillance de votre pays d'établissement.
Ce qui reste identique partout
Le niveau technique ne change pas selon les pays. Une étape de commande qui ne peut pas être suivie avec un lecteur d'écran, un formulaire sans étiquettes ou un contraste de couleur insuffisant restent un problème quel que soit le pays d'origine du visiteur — Pays-Bas, Allemagne ou Portugal. La directive est justement conçue pour que cette norme technique soit identique dans toute l'Union, de sorte qu'un service accessible dans un pays l'est en principe aussi dans les autres États membres. Si vous voulez voir comment cela fonctionne en pratique pour votre site, vous pouvez en cinq questions voir où vous en êtes.
Ce qui diffère par pays
Trois éléments sont définis au niveau national et varient. D'abord, l'autorité de surveillance : chaque pays dispose d'une instance désignée qui supervise le respect de la loi, avec ses propres méthodes de travail et ses propres priorités. Ensuite, la voie de signalement : le lieu, la manière dont une plainte est reçue et les mesures qui en découlent varient selon la loi de transposition. Enfin, le format de la déclaration d'accessibilité obligatoire : certains pays imposent un modèle fixe, d'autres laissent plus de flexibilité dans la forme pourvu que le contenu soit complet. Un aperçu de ce que cela signifie concrètement par pays se trouve dans la base de connaissances avec les obligations par situation et par pays.
Allemagne : surveillance plus une voie supplémentaire
Une différence se démarque. Dans la plupart des États membres, l'application de la loi se fait exclusivement par l'autorité de surveillance publique. L'Allemagne connaît en outre l'Abmahnung : une mise en demeure qui ne provient pas d'une institution publique, mais d'un concurrent, d'une association professionnelle ou d'une organisation de consommateurs, avec demande de corriger une violation présumée et souvent accompagnée d'une réclamation en dommages-intérêts. C'est un instrument de droit privé qui existe aux côtés de la surveillance publique et que les autres États membres ne connaissent pas sous cette forme. Pour ceux qui fournissent également le marché allemand, c'est une raison de regarder de plus près ce qui figure sur le site, indépendamment de la question de savoir si l'autorité de surveillance allemande elle-même a déjà signalé quelque chose.
Ce que cela signifie pour une boutique en ligne avec plusieurs marchés de vente
En pratique, l'évaluation technique — le processus de commande, le compte, les formulaires sont-ils conformes à WCAG 2.1 AA — ne doit être effectuée qu'une seule fois, tandis que la partie administrative — quelle déclaration, auprès de quel organisme, dans quel format — requiert une attention particulière dans chaque pays où vous opérez. C'est précisément pourquoi une checklist générique s'avère insuffisante dès qu'une entreprise vend au-delà de ses frontières nationales : les conclusions techniques sont réutilisables, la gestion administrative ne l'est pas. Un exemple de la manière dont une telle analyse est structurée se trouve à la page d'où proviennent les informations du rapport.
Vérifiez par vous-même ce qui s'applique à votre entreprise
Le contrôle de périmètre et l'analyse rapide sont gratuits et accessibles sans compte, et montrent si la directive est pertinente pour votre service et où se situent les premiers points critiques. Pour la détermination spécifique à chaque pays — l'organisme de surveillance, la procédure de notification et le format de déclaration dans chaque pays où vous opérez — l'abonnement est prévu ; ce qu'il couvre se trouve à la page des prix avec ce qui est inclus pour chaque volet. Si vous hésitez sur par où commencer précisément, la foire aux questions sur le périmètre et la surveillance fournit déjà une réponse courte à bon nombre de ces questions.
Commencez si vous le souhaitez par le contrôle de périmètre gratuit et l'analyse rapide pour voir si la directive s'applique à votre entreprise et où se situent les premiers points d'attention — l'approfondissement spécifique à chaque pays peut suivre.