Si aucune déclaration d'accessibilité ne figure sur votre site web ou dans votre application, le document manque par lequel vous démontrez que vous connaissez et avez évalué les exigences de EN 301 549 (en pratique WCAG 2.1 niveau AA). Cela ne signifie pas automatiquement une amende le premier jour, mais cela signifie que vous ne pouvez pas montrer ce qui est déjà bien organisé et ce qui ne l'est pas encore. Les autorités de surveillance demandent en premier lieu cette preuve ; son absence est souvent le point de départ de questions supplémentaires.
Ce qui se passe ensuite dépend de l'autorité de surveillance de votre État membre et de la façon dont elle traite les signalements et les plaintes. Certaines autorités de surveillance envoient d'abord une demande de fournir une déclaration et un plan dans un délai imparti, d'autres ne réagissent qu'après une plainte d'un utilisateur. La directive laisse place à ces différences ; les différences entre États membres sont détaillées dans la base de connaissances.
Ce qui manque précisément si la déclaration n'est pas présente
La déclaration n'est pas seulement une formalité. C'est le document dans lequel sont indiquées les parties de votre site ou application qui ont été évaluées, les problèmes qui en ont résulté, et le plan prévu pour les résoudre. Sans cette déclaration, il n'y a pas de point de départ établi pour une autorité de surveillance, ni pour vous-même. Cela rend plus difficile de montrer que des mesures ont effectivement été prises, même si des adaptations ont déjà été apportées.
C'est une question distincte de savoir si votre organisation relève en tout cas de la directive. Les micro-entreprises fournissant des services — moins de dix salariés ET un chiffre d'affaires ne dépassant pas deux millions d'euros — sont exemptes, à condition de satisfaire aux deux critères. Si vous avez un doute, le contrôle gratuit de périmètre en quelques questions donne une première indication.
Comment une autorité de surveillance peut le remarquer
La surveillance ne fonctionne pas de la même manière partout, mais plusieurs voies sont plus courantes : un utilisateur qui introduit une plainte parce qu'une étape de commande ou un flux de connexion ne fonctionne pas avec un lecteur d'écran, un contrôle échantillon que l'autorité de surveillance effectue elle-même, ou un signal via une organisation professionnelle. Dans aucun de ces cas, l'absence d'une déclaration n'est en soi le problème que recherchait l'autorité de surveillance — cela devient apparent dès qu'il existe déjà une autre raison d'examiner.
Un seul scan automatique, même le nôtre, ne trouve pas tout. Des éléments comme la logique d'un formulaire pour un lecteur d'écran ou l'ordre de lecture à la navigation au clavier nécessitent une évaluation qu'un scan ne peut pas entièrement fournir ; nous le mentionnons dans chaque rapport. C'est une raison de considérer la déclaration comme un document vivant, non pas comme une case à cocher qu'on ne remplit qu'une seule fois.
Ce qu'une lettre ou une demande signifie en pratique
Si vous recevez une demande d'une autorité de surveillance, il s'agit généralement d'une question concernant la déclaration, l'évaluation sous-jacente et un calendrier d'amélioration. Ce qui suit ensuite varie selon l'État membre et le dossier, et nous ne faisons volontairement aucune prédiction à ce sujet — cela relève de l'autorité de surveillance et, si nécessaire, d'un juriste. Ce qui est cependant avéré, c'est qu'une évaluation et un plan déjà en place sont généralement plus utiles que de ne commencer que lorsqu'une demande est reçue.
Les sanctions varient selon le pays
La directive (UE) 2019/882 laisse aux États membres le soin de définir les sanctions. Cela signifie que le processus après un manquement à la conformité, et la manière dont il est appliqué, peut être différent selon le pays. Nous mentionnons volontairement aucun montant ni délai ici, car ils varient selon l'État membre et peuvent changer ; la situation actuelle par pays est détaillée dans nos sections spécifiques par pays pour les abonnés.
La déclaration ne s'inscrit pas en soi
Une déclaration établie une seule fois et jamais adaptée par la suite en dit peu si le site s'est entre-temps développé. Après une modification de l'étape de commande, un nouveau flux de connexion ou un nouveau thème, l'évaluation doit être réexaminée. C'est l'un des points sur lesquels les autorités de surveillance peuvent poser des questions : non seulement s'il existe une déclaration, mais aussi si elle correspond toujours à la situation actuelle.
Ce que vous pouvez faire dès maintenant
L'absence de déclaration est généralement une question de méconnaissance plutôt que de mauvaise volonté. Une vérification de périmètre montre si la directive s'applique, un scan rapide donne une première idée d'une poignée de pages clés, et les deux peuvent être effectués gratuitement et sans compte. Les questions qui reviennent souvent sont regroupées de manière claire dans les questions les plus fréquemment posées sur la loi relative à l'accessibilité, et ceux qui veulent savoir ce qu'une déclaration et un plan d'amélioration impliquent concrètement le trouveront dans l'aperçu de ce qui est et n'est pas inclus dans un abonnement.
Commencez par vous demander si la directive s'applique à votre organisation et quels éléments de votre site ou application n'ont pas encore été évalués. Effectuer le scan gratuit et vous saurez où vous en êtes en moins d'une demi-heure — sans avoir immédiatement besoin d'un compte.