La loi sur l'accessibilité s'applique-t-elle à ma boutique en ligne ?

Oui, dans la plupart des cas, votre boutique en ligne est soumise à la loi

Si vous vendez des produits ou des services en ligne aux consommateurs de l'Union européenne, votre boutique en ligne est soumise dans la plupart des cas à la European Accessibility Act. La directive mentionne explicitement le commerce électronique comme un service entrant dans le champ d'application, et cela s'applique à toute boutique en ligne active depuis le 28 juin 2025, indépendamment de l'État membre dans lequel l'entreprise est établie. Les règles ont été transposées dans chaque État membre par le biais de législations nationales — aux Pays-Bas par la loi de transposition relative aux exigences en matière d'accessibilité des produits et services, en Allemagne par le Barrierefreiheitsstärkungsgesetz, en France par la transposition dans le Code de la consommation et en Belgique par celle du Code du droit économique — mais le cœur du champ d'application est le même dans chacun de ces pays.

Une exception importante : les micro-entreprises qui fournissent des services sont exemptées, à condition qu'elles emploient moins de dix salariés et que leur chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas deux millions d'euros. Les deux conditions s'appliquent simultanément. Une boutique en ligne qui reste en dessous de ces deux seuils n'est pas soumise à la loi ; dès qu'un salarié supplémentaire ou un euro de chiffre d'affaires s'ajoute, l'exemption disparaît. Cette exception figure littéralement dans la directive et se retrouve également dans les lois nationales examinées, comme le BFSG allemand, qui limite explicitement l'exception pour les micro-entreprises aux services.

Où le champ d'application figure dans la directive

Le champ d'application de la European Accessibility Act et l'exception pour les micro-entreprises découlent directement de la Directive (EU) 2019/882, qui place le commerce électronique en tant que service dans le champ d'application de la loi et fixe l'exemption pour les petits prestataires de services. L'ACM indique dans sa publication sur la surveillance des sites web et des applications que les entreprises doivent s'y préparer, ce qui montre que le champ d'application est appliqué largement dans la pratique. Le fait qu'une boutique en ligne spécifique relève précisément des limites de l'exemption dépend du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise elle-même au moment de cette évaluation.