une facture PDF doit-elle aussi respecter les exigences d'accessibilité

Les factures PDF relèvent généralement aussi des exigences

Oui, une facture PDF fournie via une boutique en ligne ou un service à un client relève dans la plupart des cas des mêmes exigences d'accessibilité que le reste du site. Ce qui compte, ce n'est pas le format de fichier dans lequel se trouve un document, mais la question de savoir s'il fait partie d'un service relevant du champ d'application de la directive. Une facture qu'un client reçoit automatiquement après une commande ou qu'il peut télécharger fait partie de ce service, et donc l'exigence s'y applique également : une personne utilisant un lecteur d'écran doit pouvoir lire et comprendre la facture aussi.

En pratique, cela signifie qu'un PDF ne doit pas être une image numérisée de texte, que l'ordre de lecture est correct, que les tableaux (par exemple avec des montants et de la TVA) sont reconnaissables comme tableaux par les logiciels d'assistance, et qu'aucune information n'est transmise uniquement par la couleur ou la forme. Il s'agit du même type d'exigences que celles qui s'appliquent au reste d'une boutique en ligne, et qui se retrouvent dans ce que WCAG 2.1 niveau AA signifie en langage courant. Pour les entreprises qui se demandent si leur activité relève en général de la directive, c'est une question distincte qui est indépendante du format PDF en soi — voir si la directive d'accessibilité s'applique à une boutique en ligne.

Pourquoi cela découle de la norme

EN 301 549 et les directives WCAG 2.1 sous-jacentes ne font aucune distinction selon le format de fichier : les exigences s'appliquent au contenu qui fait partie d'un service, ce qui comprend outre les pages web aussi les documents tels que les factures PDF fournis dans le cadre de ce service. Un scan automatisé peut certes vérifier une partie de la structure technique d'une facture PDF — par exemple si des balises sont présentes et si le texte est reconnaissable comme texte — mais ne peut pas évaluer si l'ordre de lecture est logiquement correct pour un lecteur d'écran ou si un tableau est bien structuré. C'est l'un des points qui revient dans chaque rapport comme quelque chose qui ne peut pas être déterminé automatiquement.